Loi Macron, le projet finalement adopté le 10 juillet

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C’est le 10 juillet dernier, qu’après de nombreux rebondissements et près de 1000 amendements, La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a finalement été adoptée, puis publiée au Journal officiel le vendredi 7 août 2015.

Voici en quelques points, ce qui a changé concernant le droit du travail avec la mise en place de cette loi.

Le raccourcissement des délais aux prud’hommes

La nouvelle loi Macron tente de rendre plus simple et plus rapide la justice prud’homale. Actuellement ce délai est en moyenne de 26 mois pour un jugement. Grâce à ce projet de loi, les délais d’instruction des prud’hommes seront largement réduits. En cas de litige entre un employeur et son salarié, si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il faudra alors que le bureau de jugement, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié seulement, puisse statuer sous trois mois. Ce texte aboutira également à une meilleure conciliation et rendra les décisions juridiques plus sûres pour les entreprises.

Le travail dominical facilité

Pour les établissements de commerce de détail, le dimanche peut désormais être travaillé, sur décision du maire et dans la limite de 12 dimanche par an, contre 5 avant la loi Macron. Une compensation salariale d’au moins 30% est obligatoire, mais d’éventuelles contreparties peuvent être prévues par accord d’entreprises.

La simplification de l’épargne salariale

Pour information, il faut mentionner que la moitié des salariés dans le secteur privé sont actuellement concernés par l’épargne salariale. Cela représente près de 10 millions de personnes. Certes, les modifications n’ont pas été aussi importantes que prévu au départ du projet de loi, mais plusieurs améliorations ont été adoptées :

  • Les dates de versement de l’intéressement et de la participation ont été harmonisées au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ce qui correspond au 31 mai lorsque l’exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

  • Le taux du forfait social est fixé à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent pour la première fois en place un dispositif d’intéressement ou de participation,

  • Le blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement. Durant la période de transition, les intéressements ayant eu lieu avant le 31 décembre 2017, les salariés pourront demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d’épargne.

  • Etc.

La Macron a également revu les grilles tarifaires des professions réglementées telles que les huissiers, les notaires, etc.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat en protection sociale pour connaître les modifications ayant un impact sur votre activité salariale ou votre société.

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